Nous informons les personnes qui prennenet les services des entreprise de spectacle vivant, cinema, audiovisuel, ou editions phonographique editeur de services pour la television ou radio , collectivite territoriale, cabaret, cafe-concert, restaurant avec spectacle , particulier ou association ;
si les personnes exercent l'activite a titre principale le professionnel doit etre titulaire d'une licence du spectacle de spectacles.
les animation dj ou autre doit etre declarer si c'est un professionnel, si un particulier effectue cette activite sans etre declarer ressort au sens de la legislation du travail " dissimulation d'activite" non declarer sur le plan penal vous pouvez etre condamné si vous vous contactez, en toute connaissance de cause, a titre de l'une des deux infraction
Divers abus de" dissimulation de travail illegal"
Article L324-9 etL 341-6 du code du travail
sur le plan civil, vous pouvez etre tenu au paiement des dettes fiscales, sociales, et salariales, ainsi qu'au paiement des contributions , speciale et forfaitaire, de votre cocontractant s'il est mis en cause article L 324-14 et L 341-6-4 du code du travail
le travail dissiminule selon les articles 362"3 et s du code du travail
le pret illicite de main -d'oeuvre ou marchandage est puni selon les articles L 152-3 et s du code du travail
des peines complementaires peuvent etre prononcer, par la diffussion de la decision prononcee, a l'interdiction d'exercer et ou a l'exclusion des marches publics pendant 5 ans au plus
en autre tout photographes et videastes qui sont des amateurs et qui se font payer pour des mariages ( Francais ou oriental ect..;;)
si vous etes victimes des arnarques deposer une plainte aupres de
Pour plus de securite faite appel a un Professionnel declare et demander lui copies de son inscriptions
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Monsieur le Directeur du Travail
Delegation interministerielle de la lutte contre le travail illegal
2 pace Esplanade compans Caffarelli
31901 Toulouse cedex 09
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